ORL-MEDICA est une société de:

ORDOMEDICA

S.A.R.L. au capital de 5000€ - 

6 rue du Cherche-Midi

75006 PARIS


SIRET n° 490 275 849 000 27
TVA intra-communautaire  FR69490275849
SIREN 490275849
APE 511R

 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux produits présents sur le site orl-medica.fr ainsi qu'aux particuliers commandant sur se site.


ARTICLE 1 - ACCEPTATION :

  • Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les commandes passées par internet engagent le client dès l'envoi électronique.

  • Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre ORL-MEDICA et ses clients. Elles s'appliquent notamment aux conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours produits commandés par les clients par internet ou par courrier. Elles sont applicables en France métropolitaine (DOM-TOM et pays étrangers exclus).

  • ORL-MEDICA se réserve le droit d'apporter, à tout moment, des modifications aux présentes conditions générales de vente. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la réception de la commande.

  • Aucune condition particulière du client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d'ORL-MEDICA, prévaloir sur les présentes conditions générales.Toute condition contraire sera donc inopposable à ORL-MEDICA, à défaut d'acceptation expresse, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

  • Le fait que ORL-MEDICA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

  • ORL-MEDICA ne sera engagée à exécuter la commande qu’après acceptation par elle de la commande du Client, confirmée par email envoyé au Client.


ARTICLE 2 - PRODUITS :

  • Seuls les fabricants sont responsables de la qualité des produits disponibles sur le site, ORL-MEDICA décline toute responsabilité liée à un défaut de qualité des produits ou de leur emballage.

  • Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au jour de l’acceptation de la commande. Si un des produits n’était plus disponible au moment d’un envoi (stock épuisé, arrêt de commercialisation du produit, etc.), ORL-MEDICA pourra le remplacer par un produit de même catégorie, sans contrepartie ni possibilité pour le Client de remettre en cause le contrat.

  • Le catalogue de produits de la société ORL-MEDICA est susceptible d’évoluer en permanence.

  • Les photographies et les textes décrivant les produits ne font pas partie du champ contractuel. Au cas où des erreurs se seraient insérées, elles ne pourraient engager la responsabilité d’ORL-MEDICA. Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de nous contacter pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits présentés à : contact@orl-medica.fr


ARTICLE 3 - COMMANDE :

  • Un accusé de réception confirmant la prise en compte de votre commande vous sera automatiquement envoyé par e-mail.

  • ORL-MEDICA se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige lié au règlement d'une commande antérieure.

  • Toutes les informations formulées par le client acheteur au moment de la prise de commande engagent ce dernier; ORL-MEDICA ne saurait donc être tenu pour responsable des conséquences induites en cas d'erreurs ayant trait au libellé des coordonnées du destinataire ou du débiteur de la commande.


ARTICLE 4 - PAIEMENT :

  • Généralités :
    Le prix des articles est payable au comptant le jour de la passation de commande. Les règlements se font par carte bancaire ou chèque et ORL-MEDICA est créditée en euros. Le client est débité en euros. La commande validée par le client sera considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaire habilités auront transmis leur acceptation. En cas de refus de ces centres, la commande sera automatiquement annulée.

  • Paiement en ligne, par carte bancaire :
    La sécurité de vos paiements est notre priorité. Aussi, toutes les transactions effectuées sur le site orl-medica.com se font de façon sécurisée. Toutes les données personnelles transmises par notre serveur de sécurité sont verrouillées avant d'être transmises par internet. Les informations bancaires relatives au client (numéro de carte bancaire et date de validité) sont cryptées par le système SSL puis traitées par notre partenaire financier, le Crédit du Nord. Vos données ne transitent pas par le site orl-medica.com et de ce fait, seule la banque a accès à ces informations. ORL-MEDICA a retenu pour vous le système SSL (Secure Socket Layer) utilisé par tous les grands acteurs de l'e-commerce aujourd'hui.

  • Autres modes de paiement :
    par chèque bancaire (France uniquement) ou mandat postal : nous réservons vos produits 8 jours jusqu'à l'arrivée de votre règlement. à l'adresse suivante :
    ORL-MEDICA , BP 41 , 14460 COLOMBELLES, FRANCE.
  • L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est fixé à 40€ en sus des indemnités de retard (Art L441-6 du Code de commerce)


ARTICLE 5 - PRIX ET FACTURES :

  • Les prix indiqués dans la confirmation de commande par ORL-MEDICA comprennent le prix des produits, exprimés en Euro (€) et en vigueur au moment de la consultation ainsi que les frais d'emballage et de transport.

  • L’accusé de réception de commande que nous vous envoyons, fait office de facture.

  • Les prix du catalogue sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, selon les évolutions du marché, la disponibilité des produits et les services souhaités par le Client.
    ORL-MEDICA garantit seulement le prix à l’acheteur au jour de la confirmation de la commande.

  • Les produits demeurent la propriété de ORL-MEDICA jusqu’au complet encaissement de leurs prix de vente.


ARTICLE 6 - LIVRAISON :

  • Lieu :
    La livraison de nos produits est assurée par la Poste (service normal, ou Colissimo, au choix du client). Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client sur son bon de commande.

  • Délais :
    Nous faisons notre maximum pour vous faire parvenir votre commande dans les plus brefs délais. Les livraisons sont habituellement réalisées dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables après le départ de l'entrepôt, sous réserve de disponibilité des produits. Les retards éventuels ne sauraient donner droit à l'acheteur de solliciter des dommages et intérêts à ORL-MEDICA. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur. Il convient de considérer comme cas de force majeure déchargeant ORL-MEDICA de son obligation de livrer: la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné ou de toute autre cause qui échappe au contrôle du vendeur.

  • Responsabilité:
    Conformément aux usages de la vente par correspondance la responsabilité du vendeur est dégagée au moment de la mise en poste. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le client est tenu de vérifier attentivement ses colis à l'arrivée lors de la livraison. Il dispose d'un délai de 48 heures afin d'effectuer d'éventuelles réserves précises auprès de la Poste si un produit manque ou a subi une dégradation.
    Si le Client refuse le colis ORL-MEDICA est en droit de réclamer le paiement immédiat et intégral de tous les frais additionnels résultant du refus d’acceptation de ladite livraison.
    Si la livraison ne peut être réalisée du fait d’indications mauvaises ou incomplètes renseignées par l’acheteur, notre service clientèle prendra contact avec vous, au retour de l’article, pour prendre les dispositions nécessaires de réexpédition. En tout état de cause, les frais de réexpédition seront à la charge du client.


ARTICLE 7 - RETOUR ET DROIT DE RETRACTATION :

Garantie "satisfait ou remboursé"

  • Non conformité du bien livré :
    Toutes réserves à la réception d’un produit doivent être portées à la connaissance de ORL-MEDICA par mail ou par pli recommandé dans les deux jours, faute de quoi la réclamation ne sera pas acceptée. En cas d'article défectueux ou de non conformité (taille) de l'article livré par rapport à la commande, ORL-MEDICA s'engage à le remplacer, à réception en retour du produit non conforme, à l’exclusion de tous dommages et intérêts ou de toute autre indemnité de quelque nature qu’elle soit. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

  • Droit de rétractation :
    Conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du code de la consommation, le client dispose à compter de la livraison d'un délai de 7 jours pour retourner le produit commandé aux fins d'échange ou de remboursement. Le délai court à compter du jour de la réception des marchandises et jusqu'à la date d'expédition indiquée sur le colis de retour.
    En cas d’article retourné sans avoir été ouvert (étiquettes de scellement intactes), ORL-MEDICA s'engage à vous rembourser l'intégralité des sommes versées (à l'exception des frais d'expédition, de réexpédition et de traitement de commande) dans un délai maximum de 15 jours. Retournez impérativement l'article dans son emballage d'origine intact, en y joignant impérativement facture, accessoires éventuels, notices d'emplois et bon de livraison.

  • La protection des marchandises en cas de retour :
    ORL-MEDICA s'applique à apporter le meilleur des soins à la protection et l'emballage des produits qu'il livre. En cas de retour de marchandise, le même soin est demandé au client, de telle sorte qu'il nous parvienne sans dommage. S'il est constaté et démontré par ORL-MEDICA (photo à l'appui) qu'un article nous revient détérioré, celui-ci ne pourra faire l'objet d'un remboursement et sera détruit.


ARTICLE 8 - RESPONSABILITE :

  • ORL-MEDICA ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

ARTICLE 9 - RESPECT DE L'IDENTITE :

  • Traitement des informations nominatives :
    Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de vente à distance est indispensable pour le traitement et l'acheminement des commandes et factures. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients de ORL-MEDICA a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL): N°1250089

  • Droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression :
    Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de :

    Adresse postale :
    ORL-MEDICA
    BP 41
    14460 COLOMBELLES
    FRANCE

    Adresse e-mail :
    cnil@orl-medica.fr


ARTICLE 10 : LOIS APPLICABLES ET JURIDICTION COMPETENTE :

La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales de vente.

Tout litige, quelle qu’en soit la nature, de même que toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande ou des présentes conditions générales de vente sera soumis aux tribunaux compétents de Paris auxquels il est expressément fait attribution de juridiction.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incident, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les éventuelles clauses pouvant exister dans les conditions générales du Client puissent faire obstacle à l’application des présentes dispositions.